Informations légales
Conditions générales d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BILLETTERIE ET CONDITIONS D’ACCÈS – JAPAN MANGA WAVE
Version applicable à compter du 27 août 2026
PRÉAMBULE
Les événements Japan Manga Wave sont organisés par :
SHURIKEN EVENTS SRL
Rue du Tilleul 42
1640 Sint-Genesius-Rode
Belgique
N° d’entreprise : 1005.294.637
TVA : BE1005.294.637
E-mail : japan@shurikenevents.com
Ci-après dénommée « l’Organisateur ».
La billetterie en ligne des événements Japan Manga Wave est notamment commercialisée au moyen de la plateforme Billetweb.
Les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions d’Accès, ci-après les « CGV », régissent l’achat et l’utilisation des billets ainsi que l’accès aux événements Japan Manga Wave.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et, lorsque la commande est réalisée sur Billetweb, des conditions applicables à cette plateforme.
Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance de l’Acheteur au moment de la commande.
Aucune modification ultérieure ne peut priver un Acheteur des droits impératifs acquis lors de la conclusion du contrat.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions :
• de vente des billets ;
• de paiement ;
• d’utilisation des billets ;
• d’accès aux événements ;
• de contrôle ;
• de sortie et de réadmission ;
• de modification du programme ;
• d’annulation ou de report ;
• ainsi que les règles générales applicables aux participants.
Elles s’appliquent à tous les billets donnant accès à un événement Japan Manga Wave, qu’ils soient achetés en ligne, sur place ou par tout autre canal autorisé par l’Organisateur.
Certaines catégories de billets, prestations ou activités peuvent faire l’objet de conditions particulières précisées sur la page de vente, le billet, l’e-mail de confirmation ou tout autre support contractuel communiqué avant l’achat.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément attachées au billet concerné prévalent pour la prestation correspondante, sous réserve des dispositions légales impératives.
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ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES À L’ÉVÉNEMENT
Les principales caractéristiques de chaque édition sont précisées sur la billetterie ou les supports officiels Japan Manga Wave, notamment :
• la ville ;
• le lieu ;
• les dates ;
• les horaires prévisionnels ;
• les catégories de billets ;
• les tarifs ;
• et, le cas échéant, les prestations particulières incluses dans certains billets.
L’Acheteur est tenu de vérifier, avant validation de sa commande, qu’il sélectionne le bon événement, la bonne ville, la bonne date et le bon type de billet.
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ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Des tarifs différents peuvent être proposés selon notamment :
• la date d’achat ;
• le jour de visite ;
• la catégorie de billet ;
• la durée de validité ;
• les avantages inclus ;
• les offres promotionnelles ;
• les conditions particulières d’accès.
Des frais de billetterie, de service, d’assurance ou autres frais proposés par un prestataire peuvent éventuellement s’ajouter au prix du billet.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué avant la validation définitive de la commande.
Les billets sont vendus dans la limite des places disponibles.
L’Organisateur peut modifier à tout moment les tarifs applicables aux ventes futures sans que cette modification n’affecte les commandes déjà définitivement validées.
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ARTICLE 4 – COMMANDE ET PAIEMENT
Lors d’un achat en ligne, l’Acheteur doit vérifier toutes les informations relatives à sa commande avant de procéder au paiement.
La commande n’est définitive qu’après :
1. validation du paiement ;
2. confirmation de la transaction ;
3. et émission du billet ou de la confirmation de commande.
En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande n’est pas considérée comme validée.
L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, notamment de son adresse électronique.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de l’absence de réception d’un billet résultant notamment :
• d’une adresse électronique erronée ;
• d’une boîte de réception saturée ;
• d’un classement automatique en courrier indésirable ;
• ou d’une erreur imputable à l’Acheteur.
L’absence de réception de l’e-mail ne remet pas en cause une commande valablement enregistrée.
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ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément notamment à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, toute commande de billet Japan Manga Wave est ferme et définitive dès sa validation.
L’Acheteur ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de quatorze jours applicable à certaines autres ventes à distance.
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ARTICLE 6 – ABSENCE, EMPÊCHEMENT ET ERREUR DE L’ACHETEUR
Sauf disposition légale impérative contraire, les billets ne sont :
ni repris, ni échangés, ni remboursés.
L’impossibilité pour un participant d’assister à l’événement ne constitue pas un motif de remboursement.
Sont notamment sans incidence sur le caractère définitif de la commande :
• maladie ou accident du participant ;
• contraintes professionnelles ;
• problème de transport ;
• retard ou suppression d’un train, avion, bus ou autre moyen de transport ;
• difficultés de circulation ;
• erreur de date ;
• erreur de ville ;
• changement d’avis ;
• problème d’hébergement ;
• conditions météorologiques n’empêchant pas la tenue de l’événement ;
• ou toute autre circonstance personnelle.
Lorsque l’Acheteur a souscrit une assurance annulation auprès d’un tiers, il lui appartient d’effectuer directement sa demande auprès du prestataire concerné conformément aux conditions de cette assurance.
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ARTICLE 7 – BILLETS ET QR CODES
Chaque billet comporte un identifiant, un code-barres ou un QR code unique.
Le billet est valable uniquement pour la ou les dates, l’événement et la catégorie figurant sur celui-ci.
Un billet ne peut être utilisé que conformément à sa durée de validité.
Un billet destiné à une personne ne peut permettre l’accès simultané de plusieurs personnes.
Le billet peut être présenté sous format numérique ou imprimé, sauf indication contraire.
Le participant doit veiller à la confidentialité de son billet et de son QR code.
Il lui est notamment déconseillé de publier une photographie de son billet sur les réseaux sociaux.
En cas de duplication, le système peut considérer comme valide le premier billet scanné.
L’Organisateur n’est pas responsable lorsqu’un billet :
• a été copié ;
• communiqué à un tiers ;
• publié en ligne ;
• volé ;
• ou utilisé par une autre personne avant l’arrivée de son détenteur légitime,
lorsque ces circonstances ne sont pas imputables à l’Organisateur.
Un billet déjà utilisé ou identifié comme frauduleux peut être refusé sans remboursement.
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ARTICLE 8 – BILLETS NOMINATIFS ET JUSTIFICATIFS
Lorsque le billet est nominatif, l’Organisateur peut demander la présentation d’une pièce d’identité permettant de vérifier l’identité du détenteur.
Pour tout tarif réduit, gratuité, avantage ou catégorie soumise à une condition particulière, l’Organisateur peut demander un justificatif valable.
À défaut de justificatif, l’Organisateur pourra, selon les circonstances :
• demander le paiement de la différence tarifaire ;
• refuser l’avantage concerné ;
• ou refuser l’accès lorsque les conditions essentielles du billet ne sont pas remplies.
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ARTICLE 9 – REVENTE, CESSION ET FRAUDE
Toute falsification, reproduction frauduleuse ou modification d’un billet est interdite.
La vente ou la revente habituelle de titres d’accès sans autorisation de l’Organisateur est interdite dans les conditions prévues notamment à l’article 313-6-2 du Code pénal français.
L’Organisateur ne garantit pas la validité des billets acquis auprès :
• d’un particulier ;
• d’un site de petites annonces ;
• d’un réseau social ;
• ou d’une plateforme de revente non officiellement autorisée.
L’achat d’un billet auprès d’un canal non autorisé est effectué aux risques de l’Acheteur.
L’Organisateur pourra invalider tout billet ayant fait l’objet d’une fraude démontrée ou d’une utilisation manifestement abusive, sous réserve des droits du détenteur de bonne foi prévus par la réglementation applicable.
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ARTICLE 10 – ACCÈS À L’ÉVÉNEMENT
L’accès est conditionné à la présentation d’un billet valable et, lorsque cela est nécessaire, des justificatifs demandés.
L’accès peut être temporairement retardé en raison notamment :
• de l’affluence ;
• des contrôles de sécurité ;
• d’un incident technique ;
• d’une intervention des autorités ;
• ou des capacités d’accueil des différents espaces.
L’existence d’une file d’attente ne donne pas droit à une réduction ou à un remboursement.
Le détenteur d’un billet est invité à se présenter suffisamment tôt pour tenir compte des contrôles et de l’affluence.
Un retard du participant ne donne pas droit à un remboursement, à une prolongation des horaires ou à un accès prioritaire.
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ARTICLE 11 – SORTIES ET RÉADMISSION
Les modalités de sortie et de réadmission sont définies pour chaque édition par l’Organisateur en fonction du site et des contraintes de sécurité.
Lorsque la réadmission est autorisée, elle peut être conditionnée à la présentation :
• du billet ;
• d’un bracelet ;
• d’un tampon ;
• d’un badge ;
• ou de tout autre dispositif de contrôle.
Le participant est tenu de conserver ce dispositif.
La perte ou la détérioration du dispositif permettant la réadmission pourra entraîner un refus de nouvelle entrée lorsque l’Organisateur ne peut raisonnablement vérifier le droit d’accès du participant.
Pour des raisons de sécurité, de capacité ou sur instruction du site ou des autorités, les modalités de réadmission peuvent être adaptées pendant l’événement.
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ARTICLE 12 – SÉCURITÉ
L’accès à l’événement peut être soumis aux contrôles légalement autorisés, notamment :
• contrôle visuel ;
• inspection des sacs ;
• contrôle des objets transportés ;
• palpation de sécurité lorsqu’elle est légalement permise ;
• vérification du billet ou de l’identité.
Toute personne refusant de se soumettre à un contrôle de sécurité légalement mis en œuvre peut se voir refuser l’accès.
Sont notamment susceptibles d’être interdits :
• armes ;
• objets dangereux ;
• substances illicites ;
• explosifs ;
• objets susceptibles d’être utilisés comme projectiles ou armes ;
• répliques ou accessoires de cosplay présentant un danger ;
• et tout objet interdit par le règlement du lieu ou les autorités.
L’Organisateur peut imposer le dépôt, la neutralisation ou le retrait d’un accessoire lorsque cela est nécessaire pour la sécurité du public.
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ARTICLE 13 – COMPORTEMENT DES PARTICIPANTS
Tout participant doit respecter :
• les présentes CGV ;
• le règlement du site ;
• les consignes de sécurité ;
• les autres participants ;
• les exposants ;
• les invités ;
• les artistes ;
• les prestataires ;
• et le personnel de l’événement.
Peut notamment faire l’objet d’un refus d’accès ou d’une exclusion toute personne adoptant un comportement :
• violent ;
• dangereux ;
• menaçant ;
• harcelant ;
• discriminatoire ;
• injurieux ;
• manifestement perturbateur ;
• ou portant atteinte à la sécurité ou au bon déroulement de l’événement.
L’exclusion fondée sur un comportement fautif du participant ne donne pas droit au remboursement du billet, sous réserve des dispositions légales impératives.
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ARTICLE 14 – PROGRAMME, INVITÉS, ARTISTES ET ANIMATIONS
Le programme annoncé est prévisionnel.
Il peut évoluer avant ou pendant l’événement.
L’Organisateur se réserve notamment la possibilité, pour un motif légitime lié à l’organisation, à la sécurité, à la technique, à l’indisponibilité d’un intervenant ou à toute circonstance indépendante ou raisonnablement justifiée, de modifier :
• les horaires ;
• les scènes ;
• les salles ;
• l’ordre des animations ;
• les conférences ;
• les concours ;
• les concerts ;
• les ateliers ;
• les exposants ;
• les artistes ;
• les invités ;
• les séances de rencontre ;
• les séances photo ;
• ou les séances de dédicace.
Sauf lorsqu’une prestation déterminée est expressément présentée comme une caractéristique essentielle du billet acheté, la présence d’un invité, d’un artiste, d’un exposant ou la tenue d’une animation particulière ne constitue pas à elle seule une condition essentielle du droit d’accès à Japan Manga Wave.
L’annulation, le remplacement ou le changement d’horaire d’une animation, d’un invité ou d’un artiste ne donne donc pas automatiquement droit au remboursement du billet d’entrée.
Cette disposition ne prive toutefois pas le consommateur des droits impératifs dont il bénéficierait en cas de modification substantielle de la prestation contractuellement achetée.
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ARTICLE 15 – RENCONTRES, DÉDICACES, PHOTOS ET ACTIVITÉS À CAPACITÉ LIMITÉE
Certaines activités sont soumises à :
• une capacité limitée ;
• un horaire ;
• une réservation ;
• une file d’attente ;
• un nombre maximum de participants ;
• ou des règles déterminées par l’artiste, l’invité ou l’Organisateur.
La possession d’un billet d’entrée à l’événement ne garantit pas, à elle seule :
• l’accès à toutes les animations ;
• une rencontre avec un invité ;
• une photographie ;
• une dédicace ;
• une place à un atelier ;
• une place à une conférence ;
• ni l’accès immédiat à toutes les zones.
Lorsque l’accès à une prestation particulière est inclus dans un billet spécifique, seuls les avantages expressément décrits lors de la vente sont contractuellement garantis.
Les modalités pratiques d’une prestation peuvent être adaptées lorsque cela est nécessaire au bon déroulement, à la sécurité, aux contraintes de temps ou aux demandes raisonnables de l’intervenant, sous réserve de ne pas supprimer abusivement une prestation essentielle expressément achetée.
Les règles relatives notamment :
• au nombre de signatures ;
• au support accepté ;
• aux photographies ;
• à la durée d’une rencontre ;
• aux accompagnants ;
• ou à l’ordre de passage
peuvent être précisées par l’Organisateur avant ou pendant l’événement lorsque ces modalités n’ont pas constitué une caractéristique essentielle expressément garantie lors de l’achat.
En cas d’impossibilité d’exécuter une prestation additionnelle clairement individualisée et effectivement payée, les éventuels droits de l’Acheteur sont appréciés au regard de cette prestation concernée et de la réglementation applicable, sans entraîner automatiquement le remboursement de l’ensemble des autres prestations effectivement fournies.
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ARTICLE 16 – MODIFICATION DES HORAIRES OU DU LIEU
L’Organisateur peut apporter des adaptations raisonnables aux horaires ou à l’organisation de l’événement lorsqu’elles sont nécessaires pour des raisons :
• techniques ;
• artistiques ;
• logistiques ;
• administratives ;
• de sécurité ;
• ou liées au lieu d’accueil.
Un changement limité d’horaire n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement.
En cas de modification substantielle de l’événement, les droits éventuels de l’Acheteur seront déterminés en fonction de la nature de la modification et des dispositions légales applicables.
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ARTICLE 17 – REPORT DE L’ÉVÉNEMENT
En cas de report de l’événement, l’Organisateur informera les Acheteurs dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Sauf indication contraire, les billets peuvent être maintenus valables pour la nouvelle date.
Un report ne constitue pas automatiquement une annulation définitive de l’événement.
Les modalités relatives aux billets en cas de report seront communiquées par l’Organisateur.
Lorsqu’un remboursement est imposé par la réglementation applicable ou proposé par l’Organisateur, les conditions, modalités et délais correspondants seront communiqués aux Acheteurs.
L’Acheteur est tenu de respecter les délais éventuellement indiqués pour exercer une option qui lui est proposée.
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ARTICLE 18 – ANNULATION DE L’ÉVÉNEMENT
En cas d’annulation définitive de l’événement sans date de remplacement, les billets seront traités conformément à la réglementation applicable et aux modalités communiquées par l’Organisateur.
Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué au bénéfice de l’Acheteur initial et, sauf obligation légale différente, au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat.
Le remboursement porte sur les sommes qui doivent légalement être restituées au titre de la prestation annulée.
Les dépenses engagées indépendamment auprès de tiers ne sont pas remboursées par l’Organisateur, notamment :
• transport ;
• carburant ;
• péages ;
• parking ;
• billets de train ou d’avion ;
• hôtel ;
• hébergement ;
• restauration ;
• ou autres dépenses personnelles,
sauf lorsque la responsabilité de l’Organisateur est légalement établie et qu’une disposition impérative impose leur prise en charge.
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ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
En cas d’événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, ou de toute autre circonstance reconnue comme force majeure par le droit applicable, l’Organisateur pourra être contraint de :
• modifier ;
• interrompre ;
• reporter ;
• réduire ;
• ou annuler
tout ou partie de l’événement.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• tempête ou intempéries exceptionnelles ;
• épidémie ;
• crise sanitaire ;
• décision administrative ;
• interdiction des autorités ;
• fermeture imposée du site ;
• trouble grave à l’ordre public ;
• menace terroriste ;
• panne majeure ;
• interruption généralisée de réseaux ;
• ou mouvement social ayant un impact exceptionnel sur l’événement.
Les conséquences sur les billets sont déterminées selon la nature de l’événement, la possibilité de report et les dispositions légales impératives applicables.
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ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ
L’Organisateur répond des obligations qui lui incombent conformément à la réglementation applicable.
Toutefois, il ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :
• d’une faute du participant ;
• d’une violation des présentes conditions ;
• du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
• ou d’un cas de force majeure,
dans les conditions prévues par la loi.
Les participants sont responsables de leurs effets personnels.
L’Organisateur ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou détériorations qui ne lui sont pas imputables.
Il appartient à chacun de prendre les précautions nécessaires concernant notamment :
• téléphones ;
• sacs ;
• portefeuilles ;
• achats ;
• vêtements ;
• accessoires de cosplay ;
• et autres objets personnels.
L’Organisateur ne garantit pas la disponibilité :
• des parkings ;
• des transports publics ;
• du réseau téléphonique ;
• d’Internet ;
• des distributeurs automatiques ;
• ou de prestations exploitées directement par des tiers.
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ARTICLE 21 – MINEURS
Les mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs parents, représentants légaux ou accompagnateurs.
Japan Manga Wave n’assure aucun service de garde d’enfants.
Il appartient aux représentants légaux d’apprécier si certaines animations, œuvres, jeux, produits ou contenus sont adaptés à l’âge du mineur concerné.
Certaines activités ou zones peuvent être soumises à une restriction d’âge lorsque la réglementation ou leur contenu l’exige.
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ARTICLE 22 – PHOTOGRAPHIES, VIDÉOS ET DROIT À L’IMAGE
Japan Manga Wave est un événement public au cours duquel des photographies et vidéos peuvent être réalisées afin notamment de :
• documenter l’événement ;
• informer le public ;
• assurer la communication autour de Japan Manga Wave ;
• présenter les éditions actuelles ou futures ;
• ou constituer des archives de l’événement.
Les participants peuvent apparaître de manière accessoire sur des images d’ambiance, de foule ou de l’événement.
L’Organisateur veille à respecter les règles applicables au droit à l’image et à la protection des données personnelles.
Lorsqu’une personne est photographiée ou filmée de manière individualisée et que la réglementation impose une autorisation particulière pour l’usage envisagé, l’Organisateur recueille les autorisations nécessaires.
Une attention particulière est portée à l’image des mineurs.
Toute demande relative à une photographie ou à une vidéo peut être adressée à :
japan@shurikenevents.com
La demande sera appréciée notamment en fonction de l’identification de la personne, de la nature de l’image, de son contexte, de sa diffusion et de la base juridique applicable.
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ARTICLE 23 – PHOTOS ET VIDÉOS RÉALISÉES PAR LES VISITEURS
Les prises de vues réalisées par un visiteur pour un usage strictement personnel sont autorisées sous réserve :
• du respect du droit à l’image des autres personnes ;
• des droits de propriété intellectuelle ;
• des consignes des artistes et invités ;
• du règlement du site ;
• et des éventuelles interdictions signalées.
Toute captation professionnelle, commerciale ou destinée à une exploitation médiatique substantielle peut être soumise à l’autorisation préalable de l’Organisateur.
L’Organisateur peut interdire les photographies ou vidéos pendant certaines prestations lorsque cela est imposé par un artiste, un ayant droit ou pour des raisons de sécurité.
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ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la billetterie et de l’organisation de Japan Manga Wave, des données personnelles peuvent notamment être traitées afin de :
• gérer les commandes ;
• délivrer les billets ;
• vérifier les accès ;
• gérer le service après-vente ;
• traiter les demandes ;
• informer les Acheteurs de modifications importantes ;
• prévenir la fraude ;
• respecter les obligations comptables, fiscales et légales.
Selon les circonstances, peuvent notamment être traités :
• nom ;
• prénom ;
• adresse électronique ;
• téléphone lorsque fourni ;
• données de commande ;
• informations relatives au billet ;
• informations nécessaires à la facturation.
Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres procédures sécurisées.
Lorsque la commande est réalisée par Billetweb, certaines données sont traitées par Billetweb conformément à la réglementation applicable et à ses propres obligations.
Les personnes concernées bénéficient des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données, selon les conditions applicables, notamment :
• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement ;
• droit de limitation ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.
Les demandes concernant les traitements relevant de SHURIKEN EVENTS SRL peuvent être adressées à :
japan@shurikenevents.com
Les informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité applicable à Japan Manga Wave.
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ARTICLE 25 – COMMUNICATIONS RELATIVES À L’ÉVÉNEMENT
L’Organisateur peut utiliser les coordonnées communiquées lors de la commande pour transmettre les informations nécessaires à l’exécution du contrat, notamment :
• confirmation ;
• billet ;
• modification d’horaire ;
• informations pratiques ;
• consignes de sécurité ;
• changement de lieu ;
• report ;
• annulation.
Ces communications nécessaires au fonctionnement de l’événement ne constituent pas nécessairement des communications commerciales.
L’envoi de newsletters ou de communications promotionnelles est réalisé conformément aux règles applicables en matière de prospection électronique.
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ARTICLE 26 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant Japan Manga Wave doit être adressée en priorité à :
SHURIKEN EVENTS SRL
Rue du Tilleul 42
1640 Sint-Genesius-Rode
Belgique
japan@shurikenevents.com
Afin de permettre le traitement de la demande, l’Acheteur est invité à préciser :
• son nom ;
• son numéro de commande ;
• l’événement concerné ;
• la date concernée ;
• la nature précise de sa réclamation ;
• ainsi que les justificatifs utiles.
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ARTICLE 27 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige de consommation n’ayant pas pu être résolu directement avec l’Organisateur, le consommateur peut, lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, saisir gratuitement :
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone : +32 2 702 52 20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site : www.mediationconsommateur.be
La saisine du médiateur suppose notamment que le consommateur ait préalablement tenté de résoudre directement le litige avec l’entreprise.
Le recours à la médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir ensuite une juridiction compétente.
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ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE
Compte tenu de l’établissement de l’Organisateur en Belgique et de la commercialisation d’événements notamment auprès de consommateurs situés en France, les règles relatives au droit applicable sont déterminées conformément au droit de l’Union européenne et aux dispositions impératives applicables.
Lorsque la réglementation permet aux parties de choisir le droit belge, ce choix ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu du droit qui lui serait applicable en l’absence de choix.
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ARTICLE 29 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les parties rechercheront, dans la mesure du possible, une résolution amiable de tout différend.
À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles nationales et européennes applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur une juridiction exclusive lorsque cette attribution serait contraire à une règle impérative de protection du consommateur.
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ARTICLE 30 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’Organisateur de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Un geste commercial accordé exceptionnellement à un participant ne crée aucun droit automatique au bénéfice d’autres Acheteurs ou pour des situations futures.
ARTICLE 31 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou abusive par une autorité ou juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite dans la mesure nécessaire.
Les autres dispositions continueront à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.
ARTICLE 32 – MODIFICATION DES CGV
L’Organisateur peut modifier les présentes CGV pour les ventes futures afin notamment de tenir compte :
• d’une évolution législative ;
• d’une évolution réglementaire ;
• d’une évolution de la billetterie ;
• d’un changement de prestataire ;
• ou de l’évolution de l’organisation des événements.
La version opposable à l’Acheteur demeure celle qu’il a pu consulter au moment de la conclusion de sa commande, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 33 – ACCEPTATION
En validant sa commande, l’Acheteur reconnaît :
• avoir eu la possibilité de consulter les présentes CGV avant l’achat ;
• avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de son billet ;
• avoir vérifié la ville, la date et la catégorie choisies ;
• avoir pris connaissance de l’absence de droit de rétractation ;
• et accepter les présentes CGV sans réserve, sous réserve de ses droits légaux impératifs.
SHURIKEN EVENTS SRL
Rue du Tilleul 42
1640 Sint-Genesius-Rode – Belgique
N° d’entreprise : 1005.294.637
TVA : BE1005.294.637
Contact Japan Manga Wave : japan@shurikenevents.com
Dernière mise à jour : 27 août 2026
